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Déclaration de chiens de 1èr et de 2ème catégorie

La possession de chiens de 1ère et de 2ème catégorie est soumise à la délivrance d’un permis de détention. Plusieurs conditions sont nécessaires pour obtenir ce sésame. Le permis de détention est soit provisoire, soit définitif (chien de plus d'un an).

Il existe deux catégories :

  • 1ère classe : chiens d'attaque
  • 2ème classe : chiens de garde et de défense

Chiens interdits à certains maîtres

Ne peuvent posséder ces chiens :

  • Mineur
  • Majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge)
  • Personne condamnée pour crime ou délit et inscrite au bulletin n°2
  • Personne à laquelle le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il présentait un danger pour elle

La détention par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.

Permis de détention

Cette démarche s'effectue en Police Municipale, contre pièces justificatives.

Pour le Maître :

  • attestation d'aptitude délivrée par un formateur habilité sanctionnant une formation à l'éducation et au comportement canin
  • assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal

Pour le chien :

  • carte d'identification du chien
  • vaccination antirabique du chien en cours de validité
  • évaluation comportementale du chien réalisée après son 8ème mois par un vétérinaire évaluateur
  •  pour les chiens mâles et femelles de 1ère catégorie, la preuve de la stérilisation.

 

Téléchargez ici les pièces nécessaires :

Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux : cliquez ici

Dossier de demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé (moins de 8 moins) : cliquez ici 

Liste des formateurs et vétérinaires agréés

 

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